articleL313-12 du CODE de la CONSOMMATION J'ai plusieurs appartements loués en meublés et un appartement que j'habite. Je souhaite avoir plus d'information sur la procédure de l'article L313-12. Qui a déjà fait la demande en ayant plusieurs appartements ? comte bemoiland Nouveau Membre. 23 message(s) Statut: 1 Posté - 14 févr. 2010 : 20:07:06 : Et plus Avisrelatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure . JORF n°227 du 30 septembre 2006 page 14578 – texte n° 88 . Lien Legifrance Avisdu 28 mars 2022 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies Codede la consommation. Dernière mise à jour des données de ce code : 18 août 2022 Télécharger le code à la date du : 21 Aug 2022. Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L313-46 à L313-52) Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Article L313-46) Article L313-46 ; Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L313-47 à L313-49) Article L313 11.1 La mention manuscrite de l’article L. 313-42 du Code de la consommation n’est pas requise en cas d’acte notarié; 1.2 II. La vente. 1.2.1 En matière de pacte de préférence, l’acheteur n’a pas à être curieux; 1.2.2 La reproduction dans l’acte de vente des clauses du cahier des charges d’une ZAC RAPPORT FAIT. au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à 7eO1OX. TEXTE ADOPTÉ n° 822 Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 6 octobre 2016 PROJET DE LOI ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. Procédure accélérée L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros 3814 et 4047. Article 1er L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée. Article 2 L’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est ratifiée. Article 2 bis nouveau Après le mot qui », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée n’agit pas à des fins professionnelles ; ». Article 2 ter nouveauAu troisième alinéa de l’article L. 121-3 du même code, la seconde occurrence du mot commerciale » est remplacée par les mots à l’achat ». Article 2 quater nouveauL’article L. 121-5 du même code est ainsi modifié 1° Le mot et » est remplacé par le mot à » ; 2° Sont ajoutés les mots et les non-professionnels ». Article 3 Le livre II du même code est ainsi modifié 1° À l’article L. 215-1, la seconde phrase du troisième alinéa devient le quatrième alinéa ; 2° À la fin du 2° de l’article L. 221-26, les mots deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13 » sont remplacés par les mots troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au deuxième alinéa de l’article L. 221-13 » ; 2° bis nouveau Au premier alinéa de l’article L. 222-7, après le mot jours », sont insérés les mots calendaires révolus » ; 2° ter nouveau L’article L. 222-8 est ainsi rédigé Art. L. 222-8. − Le délai mentionné à l’article L. 222-7 court à compter du jour où 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article. » ; 3° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié a La section 5 devient la section 6 ; b Il est rétabli une section 5 intitulée Dispositions particulières » et comprenant les articles L. 222-16 à L. 222-17 ; 4° Au second alinéa de l’article L. 224-1, la référence L. 224-13 » est remplacée par la référence L. 224-12 » ; 4° bis nouveau À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224-63, après le mot jours », sont insérés les mots calendaires révolus » ; 4° ter nouveau À l’article L. 242-7, les mots une contrepartie, un engagement ou d’effectuer des prestations de services » sont remplacés par les mots , un paiement ou une contrepartie » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 242-23, la première occurrence du mot et » est remplacée par le mot à ». Article 4 I. – Le livre III du même code est ainsi modifié 1° L’article L. 311-1 est ainsi modifié a Au 1°, la référence à l’article L. 312-1 » est remplacée par les mots au présent titre » ; b À la seconde phrase du premier alinéa du 7°, après le mot afférentes », le mot , ni » est remplacé par le mot ou » ; 2° L’article L. 312-1 est ainsi modifié a La référence 4° » est remplacée par la référence 6° » ; b Après les mots crédit est », sont insérés les mots égal ou » ; c Après le mot inférieur », sont insérés les mots ou égal » ; 3° À l’article L. 312-19 et au premier alinéa de l’article L. 312-51, après le mot jours », sont insérés les mots calendaires révolus » ; 4° L’article L. 312-20 est ainsi rédigé Art. L. 312-20. − Le délai mentionné à l’article L. 312-19 court à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28. » ; 4° bis nouveau À l’article L. 312-44, la référence 9° » est remplacée par la référence 11° » ; 5° L’article L. 312-59 est ainsi rédigé Art. L. 312-59. – Pour l’application de l’article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l’exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret. » ; 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-72, le mot votre » est remplacé par le mot sa » ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 312-81, les mots du document » sont remplacés par les mots le document » ; 8° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-14, les mots le consommateur » sont remplacés par les mots l’emprunteur » ; 9° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 313-15, les mots du consommateur » sont remplacés par les mots de l’emprunteur » ; 9° bis nouveau À l’article L. 313-26, les mots est fixé » sont remplacés par les mots peut, en tant que de besoin, être fixé » ; 10° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 313-31, la référence L. 313-3 » est remplacée par la référence L. 313-28 » ; 11° À la fin du premier alinéa de l’article L. 314-22, le mot consommateurs » est remplacé par le mot emprunteurs » ; 11° bis nouveau À la fin du dernier alinéa de l’article L. 315-9, la référence L. 341-41 » est remplacée par la référence L. 341-55 » ; 11° ter nouveau L’article L. 315-13 est ainsi rédigé Art. L. 315-13. − Ainsi qu’il est dit à l’article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation. » ; 12° Le 3° de l’article L. 321-1 est ainsi rédigé 3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l’article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l’article L. 322-1 du présent code ; » 12° bis nouveau À l’article L. 341-22, la référence L. 313-39 » est remplacée par la référence L. 313-54 » ; 12° ter nouveau Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié a Les sections 4 et 5 deviennent, respectivement, les sections 5 et 6 ; b Après l’article L. 341-51, la section 4 est ainsi rétablie Section 4 Sûretés personnelles Art. L. 341-51-1. − Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l’engagement. » ; 13° À l’article L. 343-1, la référence L. 333-1 » est remplacée par la référence L. 331-1 ». II nouveau. – Les prêteurs disposent d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu’à cette mise en conformité. Article 5 Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié 1° L’article L. 412-1 est ainsi modifié a Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés I. – Des décrets en Conseil d’État définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment 1° Les conditions dans lesquelles l’exportation, l’offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l’étiquetage, le conditionnement ou le mode d’utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ; 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l’importation des marchandises autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d’origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d’origine animale sont interdites ou réglementées ; » b Au début du 9°, le mot La » est remplacé par les mots Les modalités de » ; c Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés 11° Les conditions d’hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l’entreposage ou à la vente des produits. Les 1° à 11° s’appliquent aux prestations de services. II. – Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l’information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger. Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée. » ; 2° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié a nouveau À l’intitulé, après le mot et », il est inséré le mot autres » ; b Au début, est ajoutée une section 1 intitulée Falsifications » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-4 ; c Après l’article L. 413-4, est insérée une section 2 intitulée Autres infractions relatives aux produits » et comprenant les articles L. 413-5 à L. 413-9 ; 3° À la fin des articles L. 422-1 et L. 422-4, la référence L. 422-2 » est remplacée par la référence L. 412-1 » ; 4° L’article L. 422-2 est abrogé et les articles L. 422-3 et L. 422-4 deviennent, respectivement, les articles L. 422-2 et L. 422-3 ; 5° Le chapitre Ier du titre V est ainsi modifié a Les sections 1 à 3 deviennent, respectivement, les sections 2 à 4 ; b L’article L. 451-1 devient l’article L. 451-1-1 ; c Il est rétabli une section 1 ainsi rédigée Section 1 Obligation générale de conformité Art. L. 451-1. – Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder à l’information prévue à l’article L. 411-2 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ; d nouveau Au début de l’intitulé de la section 3, telle qu’elle résulte du a, il est ajouté le mot Autres » ; 6° Au début de l’article L. 454-1, les mots Le délit de tromperie est constitué par la violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1. Il est puni » sont remplacés par les mots La violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1 est punie » ; 7° Au début du premier alinéa de l’article L. 454-3, les mots L’interdiction » sont remplacés par les mots La violation de l’interdiction ». Article 6 Le livre V du même code est ainsi modifié 1° À la fin de l’article L. 511-4, les mots ainsi qu’à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV et à l’article L. 441-1 » sont remplacés par les mots ainsi qu’aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1 » ; 2° L’article L. 511-5 est ainsi modifié a Au 4°, après la référence 2 », est insérée la référence , 4 » ; b Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; c nouveau Au dernier alinéa, après la référence sous-section 6 », est insérée la référence de la section 2 » ; 3° Après le 5° de l’article L. 511-6, il est inséré un 6° ainsi rédigé 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; 4° L’article L. 511-7 est ainsi modifié a Au début du 17°, les mots Du titre I » sont remplacés par les mots Des titres Ier et III » ; b Après le 19°, il est inséré un 20° ainsi rédigé 20° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; 5° L’article L. 511-11 est complété par les mots ainsi qu’à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 6° Le dernier alinéa de l’article L. 511-17 est complété par le mot transformés » ; 7° Le premier alinéa du I de l’article L. 511-22 est complété par les références , à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 8° Le premier alinéa de l’article L. 511-23 est complété par les références ainsi qu’à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 8° bis A nouveau L’article L. 512-49 est abrogé ; 8° bis nouveau Au deuxième alinéa de l’article L. 521-18, les mots ou service » sont supprimés ; 9° À l’article L. 521-24, la référence L. 521-20 » est remplacée par la référence L. 521-23 ». Article 7 Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié 1° Les deux premières phrases de l’article L. 621-6 sont supprimées ; 2° À la fin du second alinéa de l’article L. 623-24, la référence L. 624-6 » est remplacée par la référence L. 623-6 ». Article 8 Le livre VII du même code est ainsi modifié 1° A nouveau L’article L. 711-4 est ainsi modifié a Le 4° est abrogé ; b Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » ; 1° Au premier alinéa de l’article L. 721-3, après le mot paiement », sont insérés les mots , aux établissements de monnaie électronique » ; 1°bis nouveau À l’article L. 721-5, les mots des dispositions de l’article L. 721-1 » sont remplacés par la référence du premier alinéa de l’article L. 733-1 » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 752-2, les mots ou d’orientation » sont supprimés. Article 9 Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié 1° Le 4° de l’article L. 5146-1 est complété par les mots , qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation » ; 2° Au 4° de l’article L. 5146-2, la référence au livre II » est remplacée par la référence au I de l’article L. 511-22 ». Article 10 À l’article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les références des articles L. 312-4, L. 312-6, L. 313-1 et L. 313-2 » sont remplacées par les références de l’article L. 313-4, du 1° de l’article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 ». Article 11 nouveau Au 3° du II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, après la référence livre Ier », sont insérés les références ainsi que le chapitre II des titres Ier et II du livre II ». Article 12 nouveauLe VII de l’article 13 de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé L’article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, s’applique à tout avenant établi à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, quelle que soit la date à laquelle l’offre de crédit du contrat modifié par avenant a été émise. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 octobre 2016. Le Président, Signé Claude BARTOLONE ISSN 1240 - 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale © Assemblée nationale par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles INTERETS MORATOIRES DEFINITIONDictionnaire juridique Au pluriel, les "intérêts" représentent une somme d'argent calculée en pourcentage du montant du capital dont le montant est fonction de la durée de l'opération à l'occasion de laquelle ils sont perçus. Les intérêts représentent le loyer de l'argent. La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer Première Chambre civile 14 octobre 2010, pourvoi n°09-12921 et Legifrance. Consulter aussi, Ass. Plén., 4 mars 2005, pourvoi n°02-14316, Bull. 2005, Ass. plén., n°3 ; Com., 5 décembre 2006, pourvois n°04-18621 et 04-18647, Bull. 2006, IV, n°237 Les intérêts sont dus non seulement dans les prêts d'argent articles 1905 et suivants du Code civil mais aussi dans le cas d'un retard dans le paiement d'une dette. Les condamnations que prononcent les tribunaux comportent de plein droit la condamnation au paiement des intérêts calculés à un taux qui est fixé chaque année dans la loi de finances. A cet égard il faut rappeler qu'on ne doit pas parler d'"intérêts légaux" mais d'"intérêts au taux légal". Sauf dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, les intérêts moratoires sont dus à partir de la sommation ou de la demande en justice, à moins qu'ils n'aient été réclamés à compter d'une date postérieure auquel cas ils sont dus à compter de cette dernière date chambre sociale 10 février 2010, pourvoi n°08-45109, Legifrance. Voir les articles R313-1 et suivants du Code de la consommation. La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque Chambre commerciale 18 janvier 2017, pourvoi n°15-14665, BICC n°863 du 1er juin 2017 et Legifrance.. L'expression "intérêt légal" que de nombreux professionnels utilisent, est impropre on doit dire "intérêts au taux légal". En application de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, un décret fixait jusqu'alors le taux de l'intérêt légal. Pour l'année 2014 il était fixé comme en 2013, à 0,04 %. De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 5 octobre 2014 pour le calcul du taux légal applicable à partir du 1er janvier 2015. Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 définit ce taux comme la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne et une partie de la différence entre le taux représentatif d'un taux de refinancement de la catégorie considérée particuliers ou autres cas et le taux directeur de la Banque centrale. Il précise en outre que le ministre chargé de l'Économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel des taux qui serviront de référence le semestre suivant. Ce taux est utilisé en matière fiscale pour le calcul des intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette. Et, conformément à l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation prononcée par une décision de justice. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. L'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal a modifié à compter du 1er janvier 2015 l'article du code monétaire Le décrêt a promulgué des dispositions aux termes desquelles le taux de l'intérêt légal qui sera, en toute matière, fixé par décret, pour la durée d'une année civile, comprendra un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels, et un second taux qui sera applicable dans tous les autres cas. Les modalités de calcul et de publicité de ces taux seront fixées par décret. En application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé à établir en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, en l'absence de justification du paiement du montant d'un chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification d'un certificat de non-paiement au tireur du chèque, ne constitue pas une décision de justice 2eme Chambre civile 7 janvier 2016, pourvoi n°14-26449 BICC n°842 du 15 mai 2016 et Legifrance. En matière de prêt d'argent, consenti à un débiteur non commerçant, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de la stipulation d'intérêt. En l'absence d'un accord écrit sur ce point, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte d'une banque ne répond pas à cette exigence, alors même qu'elle ne fait pas l'objet d'une protestation de la part du client. Chambre commerciale 13 novembre 2012, pourvoi n°11-25596, BICC n°777 du 1er mars 2013 et Legifrance. Les taux d' intérêts convenus se rapportant à certaines opérations de crédit crédits immobiliers et crédits à la consommation font l'objet d'une réglementation particulière. En cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que le taux effectif global soit porté à titre indicatif sur un document écrit préalable, mais aussi que le taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve. Cass. Com. 22 mai 2007, BICC n°668 du 1er octobre 2007. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au-delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé. Com. - 5 février 2008, BICC n°682 du 15 mai 2008. S'agissant d'intérêts débiteurs en compte courant il est jugé que la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global TEG. Le point de départ de cette prescription, dans le cas d'un découvert, est la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué. La mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global régulièrement calculé pour la période écoulée vaut information de ce taux pour l'avenir à titre indicatif, et, suppléant l'irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts au taux conventionnel à compter de la réception sans protestation ni réserve de cette information, même si le taux effectif global constaté a posteriori, qu'il soit fixe ou variable, est différent de celui qui a été ainsi communiqué. Chambre commerciale, 10 mars 2015, pourvoi n°14-11616, BICC n°824 du 15 juin 2015 et Legifrance. On peur consulter la note de Mad. D. 2015, somm., p. 676, note de Mad. V. Avena-Robardet, Dalloz 2015, somm., p. 676. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le taux effectif glogal TEG était erroné, faute d'inclusion du taux de cotisation mensuelle d'assurance réellement prélevé, et fait ressortir que l'erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, une cour d'appel a retenu, à bon droit, que la sanction de l'erreur affectant le TEG était la déchéance du droit aux intérêts de la banque dans la proportion fixée par le juge. Première Chambre civile 10 juin 2020, pourvoi n°18-24287, Legifrance. Si un tribunal est saisi d'une demande en restitution des intérêts résultant de l'application de dates de valeurs dépourvues de cause, cette procédure peut être engagée dans un délai de cinq ans à partir de la perception des intérêts contestés. L'action est recevable même en l'absence de demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels qui pourrait être fondée sur la méconnaissance des dispositions légales d'ordre public concernant l'obligation d'un écrit fixant le TEG Chambre commerciale 16 mars 2010, pourvoi n°09-11236, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance. Consulter la note de M. Martin référencée dans la Bibliographie ci-après. L'intérêt au taux légal est la compensation accordée par la loi au créancier d'une dette d'argent dont la créance a été judiciairement reconnue. Il est dû de droit, même si le créancier ne l'a pas demandé et même si le tribunal ne l'a pas prononcé Selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. Voir sur la capitalisation des intérêts, la rubrique "Anatocisme" et sur les intérêts calculés au taux doubles voir Assurance et les mots prêt et Consommation Droit de la - Textes Code civil, Articles 1014, 1015, 1153, 1154, 1254, 1440, 1473, 1479, 1905, 1996, 2001, 2028, 2081, 2151, 2277. Code monétaire et financier, Articles L313-1 et s. . Code de la consommation, Articles R313-1 et suivants. Code des assurances, article L. 211-13. Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de marchandage et de publicité. Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux d'intérêt légal. Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global TEG Décret n°90-506 du 25 juin 1990, du 15 mars 1968. intérêts des capitaux Décret n°2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009. Décret n°2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010. Décret n°2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013. Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. Bibliographie Ancel P. et Beroujon Ch., La prise en compte par le droit du coût de la durée du procès les intérêts de retard dans le procès civil, Université Jean Monnet, Saint-Etienne, 1999. Agence judiciaire du Trésor, Intérêts moratoires relatifs aux dettes et créances des collectivités publiques Ministère de l'économie et des finances,1996. Bénassy-Quéré A., Les taux d'intérêt, éd. La Découverte, 1998. David V., Les intérêts de sommes d'argent - Tome 11, L. G. D. J. / Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 2006. Delpech X., Tiré accepteur d'une lettre de change, charge des intérêts au taux légal, Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1888-1889, à propos de Com. - 30 juin 2009, note à propos de Com. - 30 juin 2009. Gauthier G., La continuation du cours des intérêts dans le cadre de la liquidation judiciaire, Gaz. Pal., 2001, n°60, p. 51. Gout O., La capitalisation des intérêts éclairage sur un mécanisme réputé obscur; Droit et patrimoine, 2000, n°88, p. 26. Gréau F., Recherche sur les intérêts moratoires - Tome 21, Defrénois / Doctorat & Notariat, 2006. Guinchard S., Droit et pratique de la procédure civile intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, procès équitable, référé, mise en état, incidents de procédure, jugement, voies de recours, frais de justice, Paris, Dalloz Action, 1999. Martin D-R., De la contestation d'intérêts débiteurs en compte courant. Semaine juridique, édition générale, n°19-20, 10 mai 2010, Jurisprudence, n°537, p. 1011-1012, note à propos de Com. - 16 mars 2010. Wintgen R., La loi applicable aux intérêts des dettes contractuelles, édité par l'auteur, 1996. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Actions sur le document Pour l'application de l'article R. 313-1-1 du code de la consommation, sont définis les termes suivants Commission post-comptée commission facturée au client en fin de période au titre des avances consenties. Commission pré-comptée commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances. Retenue de garantie somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le cas où cette garantie n'a pas été mise en œuvre. Nombres débiteurs produit du montant brut de financement par le nombre de jours de financement. Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie produit du montant des prélèvements sur le compte d'engagement au titre de la constitution de la retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte d'engagement est imputé. Le taux de période d'un jour applicable aux opérations d'affacturage est calculé de la façon suivante 1° Numérateur du taux Le numérateur est composé -du montant de la commission de financement pré-comptée prise en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée et / ou post-comptée assise sur l'intégralité de l'avance y compris l'avance sur les rémunérations perçues par la société d'affacturage et sur les retenues de garanties ;-du montant des autres frais et commissions liés au financement, mais distincts de la commission de financement, inclus dans l'assiette de calcul du taux effectif global pris en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée. Le numérateur est, le cas échéant, minoré des réfactions de taux ou d'assiette accordées au titre de l'avance sur retenues de garantie. 2° Dénominateur du taux Le dénominateur est composé -du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement pré-comptée en cas d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres débiteurs afférents à la période concernée ;-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement post-comptée de la période considérée. Le dénominateur est minoré -du montant des nombres créditeurs constatés pendant ladite période sur le compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception de commissions liées au financement ;-du produit du montant de la commission de financement pré-comptée visée au numérateur par le nombre de jours de financement pré-compté ;-du produit du montant des frais et commissions visés au numérateur sur la période considérée inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire le montant du financement disponible ;-du produit du montant des frais et commissions sur la période considérée non inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire, sur la période, le montant du financement disponible. Dernière mise à jour 4/02/2012 Actions sur le document Article L313-3 Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts. Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet. Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire. Des mesures transitoires, dérogeant aux alinéas précédents, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de -variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit ; -modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au premier alinéa. Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est chargé de suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers. Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement. Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Dernière mise à jour 4/02/2012 Index clair et pratique Entrée en vigueur 2016-10-10 Dernière date de vérification de mise à jour le Jeudi 17 mai 2018 Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à... Lire la suite Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

l 313 1 du code de la consommation